CONDITIONS GÉNÉRALES.

1. Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions générales (CG) s'appliquent aux relations d'affaires entre Kramer Yachting Switzerland GmbH (ci-après «Kramer Yachting Switzerland») et ses clients dans le cadre de la distribution, de l'intermédiation et de l'acquisition de yachts, en particulier de catamarans à voile et à moteur Lagoon, ainsi que des prestations de conseil et de services y afférentes.

1.2 Les CG s'appliquent dans la mesure où elles ont été intégrées expressément ou par renvoi dans un accord contractuel.

1.3 En cas de divergence, les accords individuels écrits, notamment les contrats de vente de yacht, les confirmations de commande et les contrats de prestations de services distincts, priment les présentes CG.

1.4 Des conditions contractuelles complémentaires peuvent s'appliquer au financement, au leasing, à la gestion de charter (charter management) et aux prestations de partenaires externes. Celles-ci sont mises à la disposition du client avant toute conclusion de contrat ferme.

2. Parties contractantes et prestations

2.1 Kramer Yachting Switzerland agit en tant qu'interlocutrice suisse pour la distribution de catamarans Lagoon et propose des conseils personnalisés, un accompagnement à la vente ainsi que des prestations de services connexes.

2.2 Selon le modèle d'affaires, Kramer Yachting Switzerland agit en qualité de vendeuse directe ou d'intermédiaire entre le client et un autre vendeur.

2.3 Le rôle respectif ainsi que l'identité du vendeur effectif sont expressément stipulés dans l'offre individuelle ou le contrat de vente.

2.4 Kramer Yachting Switzerland collabore, le cas échéant, avec le chantier naval Lagoon, des entreprises du réseau international Kramer Yachting ainsi que des prestataires de services spécialisés.

2.5 Les entreprises juridiquement indépendantes demeurent responsables des prestations qu'elles ont contractuellement prises en charge.

3. Offres et conclusion du contrat

3.1 Les informations figurant sur le site Internet, dans les brochures, listes de prix et autres supports publicitaires servent à l'information générale sur les produits et ne constituent en principe pas d'offres d'achat fermes.

3.2 Les offres individuelles contiennent les indications essentielles relatives au yacht, à sa configuration, au prix et à l'étendue des prestations prévue.

3.3 Un contrat de vente liant les parties est conclu par le consentement contractuel réciproque et concordant des parties concernées. La forme convenue à cet effet découle de l'offre individuelle ou du contrat de vente.

3.4 Les indications orales et les clarifications préliminaires sans engagement ne font partie intégrante du contrat de vente que si elles ont été expressément convenues ou garanties de manière ferme par le vendeur. Les droits légaux impératifs demeurent réservés.

4. Configuration et équipement du yacht

4.1 Les catamarans Lagoon peuvent être configurés individuellement dans le cadre des possibilités offertes par le constructeur.

4.2 L'équipement faisant foi découle du contrat de vente signé, de la liste des options convenue et des documents techniques y afférents.

4.3 Les illustrations, rendus 3D, photographies et modèles d'exposition peuvent présenter des équipements spéciaux, des matériaux personnalisés ou des configurations divergeant de la dotation de série.

4.4 Les perfectionnements et modifications techniques de la part du constructeur demeurent réservés, pour autant qu'ils ne portent pas une atteinte essentielle à l'étendue des prestations convenue contractuellement. Les divergences substantielles requièrent un accord distinct et demeurent soumises aux droits légaux de l'acheteur.

4.5 Les demandes ultérieures de modification émanant du client peuvent avoir une incidence sur le prix, l'équipement et le délai de livraison. Elles font l'objet d'un accord séparé avant leur mise en œuvre.

5. Prix et conditions de paiement

5.1 Seuls les prix et les conditions de paiement stipulés dans le contrat de vente individuel font foi.

5.2 Les prix peuvent être indiqués différemment selon le pays de livraison, la monnaie et la structure contractuelle. La question de savoir si la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d'importation, le transport, l'immatriculation, l'équipement ou d'autres frais accessoires sont inclus est déterminée dans l'offre ou dans le contrat de vente.

5.3 Les acomptes, paiements partiels et soldes sont régis par le contrat de vente, avec indication des échéances et des bénéficiaires respectifs.

5.4 Les paiements s'effectuent exclusivement en faveur des bénéficiaires et coordonnées bancaires convenus par contrat.

5.5 En cas de demeure de paiement, les clauses contractuelles convenues ainsi que les dispositions légales applicables font foi.

5.6 Toute modification de prix après la conclusion du contrat n'est admissible que dans le cadre d'un accord contractuel valable à cet effet.

6. Financement et leasing

6.1 Kramer Yachting Switzerland assiste les clients, sur demande, dans l'examen de possibilités de financement ou de leasing appropriées.

6.2 Le cas échéant, le financement est accordé par des banques spécialisées, des sociétés de leasing ou d'autres prestataires de services financiers.

6.3 La décision relative à l'octroi d'un financement ainsi que ses conditions relèvent exclusivement du partenaire de financement concerné.

6.4 Il n'existe aucun droit à l'intermédiation ou à l'octroi d'un financement déterminé.

6.5 Un contrat de financement ou de leasing est conclu séparément entre les parties contractantes prévues à cet effet.

7. Livraison et remise

7.1 Le lieu de livraison, la date de livraison prévue, le transport, le convoyage et l'étendue des prestations de remise sont fixés dans le contrat de vente individuel.

7.2 Les dates de livraison ne valent comme termes fixes fermes que si cela a été expressément convenu.

7.3 Si des retards de livraison se profilent, le partenaire contractuel responsable en informe l'acheteur et convient avec lui de la suite de la procédure.

7.4 Les droits et obligations en cas de retard de livraison découlent du contrat de vente et du droit applicable. Les prétentions légales impératives demeurent réservées.

7.5 Lors de la remise, le yacht et l'équipement convenu sont vérifiés dans le cadre d'un processus de remise conjoint.

7.6 Un procès-verbal de remise consigne l'état du yacht ainsi que les éventuels points en suspens.

7.7 Le transfert de propriété, des profits et des risques est régi par le contrat de vente individuel et le droit applicable.

8. Garantie légale et garanties du constructeur

8.1 Les droits légaux de garantie de l'acheteur sont régis par le droit applicable au contrat de vente concerné et par les stipulations contractuelles valablement convenues.

8.2 D'éventuelles garanties constructeur supplémentaires de Lagoon s'appliquent dans l'étendue convenue et conformément aux conditions de garantie prévues à cet effet.

8.3 Une garantie constructeur ne remplace pas les droits de garantie légale envers le vendeur responsable, dans la mesure où ceux-ci sont applicables.

8.4 Le client est prié de documenter les défauts apparents dans les plus brefs délais et de les communiquer au partenaire contractuel compétent. Les devoirs légaux de vérification et d'avis des défauts demeurent réservés.

8.5 Pour le traitement des cas de garantie commerciale et légale, Kramer Yachting Switzerland assiste le client conformément au rôle assumé dans chaque cas d'espèce.

9. Immatriculation, assurance et autres prestations de services

9.1 Sur demande, Kramer Yachting Switzerland prête assistance pour l'organisation de l'immatriculation, de l'assurance, du transport, du convoyage et d'autres prestations de services relatives au yacht.

9.2 Ces prestations peuvent être fournies par des partenaires externes qualifiés.

9.3 L'étendue des prestations, les responsabilités, la rémunération et les partenaires contractuels sont définis avant toute attribution de mandat ferme.

9.4 Les autorisations administratives, les immatriculations sous pavillon et les couvertures d'assurance sont soumises aux conditions légales et contractuelles applicables.

10. Gestion de charter (charter management)

10.1 Kramer Yachting Switzerland informe les propriétaires intéressés des opportunités d'exploitation commerciale et de l'intégration de leur yacht dans un programme de gestion de charter.

10.2 L'exploitation en charter s'effectue sur la base d'accords distincts conclus avec l'opérateur de charter responsable.

10.3 Les aspects relatifs à l'utilisation privée, la commercialisation, la rémunération, la maintenance, la responsabilité, l'assurance, la durée du contrat et la résiliation sont réglés dans le contrat de gestion de charter correspondant.

10.4 Les indications relatives à d'éventuels revenus de charter ou coûts d'exploitation doivent être comprises comme des bases de calcul ou des prévisions, à moins qu'une garantie ferme n'ait été expressément convenue.

10.5 Un taux d'occupation, un revenu ou un rendement déterminé n'est pas garanti, sauf accord exprès et juridiquement valable.

11. Responsabilité

11.1 La responsabilité de Kramer Yachting Switzerland est régie par son rôle contractuel respectif, les obligations assumées individuellement et les dispositions légales applicables.

11.2 La responsabilité pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave n'est ni exclue ni limitée à l'avance.

11.3 Pour les prestations d'entreprises tierces juridiquement indépendantes, les relations contractuelles convenues font foi. Une éventuelle responsabilité propre de Kramer Yachting Switzerland demeure réservée.

11.4 Les dispositions impératives de responsabilité légale et les prétentions correspondantes demeurent réservées.

12. Protection des données et confidentialité

12.1 Kramer Yachting Switzerland traite les données personnelles dans le respect de la législation applicable sur la protection des données et de sa déclaration de protection des données.

12.2 Les données des clients sont utilisées en particulier pour le traitement des demandes, la préparation et l'exécution des contrats ainsi que le service à la clientèle.

12.3 La transmission à des constructeurs, entreprises liées ou prestataires externes a lieu dans la mesure où cela est nécessaire aux prestations convenues ou légalement admissible à un autre titre.

12.4 De plus amples informations concernant les destinataires des données, les finalités du traitement et les droits des personnes concernées figurent dans la déclaration de protection des données distincte.

13. Propriété intellectuelle et documents

13.1 Les marques, logos, dessins techniques, images, brochures et autres contenus protégés demeurent la propriété des titulaires de droits respectifs.

13.2 Les documents remis au client peuvent être utilisés dans le cadre légalement admissible aux fins prévues.

13.3 Toute utilisation commerciale plus étendue, publication ou reproduction requiert le consentement nécessaire des titulaires de droits.

14. Modifications des CG

14.1 Kramer Yachting Switzerland peut modifier les présentes CG pour les relations d'affaires futures.

14.2 Pour les contrats déjà conclus, la version valablement convenue au moment de la conclusion du contrat s'applique en principe.

14.3 Les modifications de relations contractuelles existantes requièrent un accord valable correspondant ou une base légale.

15. Droit applicable et for juridique

15.1 Les relations contractuelles avec Kramer Yachting Switzerland sont en principe régies par le droit suisse, sauf accord valable exprès contraire ou dispositions légales impératives s'y opposant.

15.2 Pour les litiges, les tribunaux compétents selon les dispositions légales applicables sont déterminants.

15.3 Pour les affaires présentant un élément d'extranéité, des dispositions impératives dérogatoires relatives au for et à l'élection de droit peuvent trouver application.

15.4 Les contrats distincts conclus avec des vendeurs étrangers, des opérateurs de charter ou des partenaires de financement peuvent être soumis à leurs propres règles d'élection de droit et de for.

16. Dispositions finales

16.1 Si une disposition des présentes CG devait être nulle ou inexécutoire, les autres dispositions demeurent valables dans la mesure autorisée par la loi.

16.2 Les dispositions nulles sont remplacées par les dispositions légales applicables.

16.3 Les présentes CG sont rédigées en langue allemande. En présence d'autres versions linguistiques, la langue convenue pour la relation contractuelle respective fait foi.